CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE De la plateforme BORN to LEARN

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, NOTORIETIC, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 6 chemin des cavaliers, 73100 TRESSERVE, et immatriculée au 811995729.

Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur : FR09 811995729

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Born to Learn

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 1 : Définitions

Les termes avec une majuscule ont dans les Conditions générales de Vente la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Administrateur » : salarié ou dirigeant du Partenaire, responsable du compte Administrateur et référent auprès du Prestataire.

« Contrat » : les présentes et ses annexes éventuelles.

« Plateforme » : la plateforme développée par le Prestataire qui en est propriétaire.

Article 2 : Objet du Contrat

Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions applicables au référencement du Partenaire sur la Plateforme et l’accès du Partenaire à celle-ci.

Le Prestataire consent au Partenaire qui accepte, dans les strictes conditions définies aux présentes, un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme pendant toute la durée du Contrat (CGV).

Le Partenaire ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant de ce présent Contrat sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

Il est précisé que pour la bonne exécution des présentes, le Partenaire s’engage à notifier au Prestataire dans les plus brefs délais du changement de son adresse de correspondance (mail ou boite postale). Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des conséquences du défaut de notification de cette information par le Partenaire.

Article 3 : Référencement

Dès l'enregistrement, le Partenaire accepte les CGV et peut accéder à la Plateforme et créer sa page de présentation. Il revient au Partenaire de compléter de la façon la plus exacte et la plus sincère possible les éléments d’informations le concernant. Ces éléments seront ceux utilisés par la Plateforme pour générer les propositions de devis.

Le Partenaire reste seul propriétaire des éléments qu’il insère sur sa page de présentation et accorde au Prestataire une licence d’utilisation, de représentation et de reproduction pour une diffusion sur Internet pour toute la durée du contrat.

Le Partenaire est seul responsable de la présentation des formations qu’il propose sur la Plateforme et des propositions de devis. Ces devis sont en effet générés à partir des contenus et des informations que le Partenaire aura lui-même renseignés. Par ailleurs, il sera possible pour le Partenaire de modifier les devis avant transmission aux Prospects.

Le Partenaire est informé que le moteur de recherche de la Plateforme permet aux Prospects de trouver un Partenaire par zone géographique et par formations.

Le référencement sur la Plateforme est gratuit. Seuls les accès détaillés aux demandes de devis nécessitent l’utilisation de crédits.

Article 4 : Accès a la Plateforme

4.1. Information du Partenaire

La Plateforme est disponible en ligne à l’URL : https://born-to-learn.com. Il appartient au Partenaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

Le Partenaire déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
Qu’il appartient au Partenaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Partenaire renonce à engager la responsabilité du Prestataire concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion du Partenaire à l’Internet et à l’utilisation de la Plateforme sont à l’entière charge du Partenaire.

La Plateforme fonctionne sur les navigateurs internet explorer, Safari, Google chrome et Internet Explorer mis à jour.

Le Partenaire reconnaît avoir été suffisamment informé par le Prestataire quant aux conditions informatiques requises pour accéder aux Services et que les Services demandés sont en adéquation avec ses attentes.

4.2. Compte administrateur

Le Partenaire accède à un compte administrateur à partir de tout ordinateur au moyen des identifiants (login, mot de passe) fournis par le Prestataire, le Partenaire pouvant modifier lui-même ces identifiants. Cet espace administrateur permet d’accéder aux paramètres d’administration et de gestion de la Plateforme donnant la possibilité de modifier les informations du Partenaire et les propositions de formations dans les conditions du présent Contrat. Cette interface permet au Partenaire d’acheter des crédits et d’utiliser ces crédits pour accéder aux demandes de devis.

L’interface permet enfin de prendre connaissance des demandes de devis et d’y répondre.

Les identifiants créés pour l’accès administrateur sont personnels et confidentiels. Le Partenaire s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Seuls les salariés du Partenaire peuvent disposer d’un compte auquel il accède par le biais d’identifiant/mot de passe. Le Partenaire se porte fort du respect du présent contrat par tout salarié pour lequel il demande l’ouverture d’un compte, et en particulier de l’obligation de garder confidentiels les identifiants et mots de passe.

Dans l’hypothèse où le Partenaire aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à ce compte, le Partenaire en informera le Prestataire sans délai.

En cas de vol ou de perte des identifiants, le Partenaire en informera le Prestataire sans délai.

4.3. Disponibilité de la Plateforme

Le Prestataire fera son possible pour que la Plateforme soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne garantit aucun taux précis de disponibilité. Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour et d’opérer des modifications fonctionnelles de la Plateforme à tout moment pouvant rendre momentanément indisponible son accès.

Le Partenaire est en outre averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir pour tous les services en ligne. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services causés par le réseau Internet ou par un matériel ou un logiciel déficient chez le Partenaire, causé par un tiers ou par un cas de force majeure.

Néanmoins, si la Plateforme devait être indisponible plus de quarante-huit (48) heures dans un mois, hors cas de force majeure ou indisponibilité liée au réseau ou à un acte ou manquement du Prestataire, ce dernier pourra demander le remboursement de ses crédits.

4.4.  Accès aux devis

Le Prospect peut transmettre une demande de devis jusqu’à trois (3) partenaires différents. Dès lors que le Partenaire est sélectionné par un Prospect pour une demande de devis, il accède au nombre d’élèves qui participeront, aux dates et au département. Si la demande est susceptible de l’intéresser, le Partenaire valide l’accès à la demande détaillée, cette validation entraînant l’utilisation des crédits nécessaires. Le Partenaire accède alors aux coordonnées du Prospect et peut modifier le devis proposé par la Plateforme avant transmission au Prospect.

Il est possible pour le Partenaire d’indiquer que le devis ne l’intéresse pas et donc de le refuser. Au-delà du cinquième refus, le Partenaire devra justifier les raisons de ces refus et pourra voir son compte suspendu.

Article 5 : Propriété des données

Le Partenaire demeure propriétaire de l’ensemble des données qu’il communique dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, et en particulier des éléments de présentation de son entité et de ses formations.

Le Partenaire autorise expressément le Prestataire à héberger lesdites données sur le serveur choisi librement par ce dernier.

Pour l’exécution des présentes, l’hébergeur choisi par le Prestataire est OVH. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de changer d’hébergeur tout en informant préalablement le Partenaire.

Si les données auxquelles le Partenaire a accès grâce à la Plateforme comportent des données à caractère personnel, le Partenaire garantit au Prestataire qu’il respecte l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 6 : Licence et Propriété Intellectuelle

Le Prestataire concède au Partenaire un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme pendant toute la durée du Contrat.

Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété sur les Services. La mise à disposition temporaire des Services ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Partenaire.  

Le Partenaire s’interdit strictement toute autre utilisation en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste ne soit limitative. Le Partenaire s’interdit par ailleurs de reproduire tout élément de la Plateforme ou toute documentation la concernant, par quelque moyen, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

La maintenance est assurée par le Prestataire uniquement. De manière générale le Partenaire s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Plateforme pour d’autres finalités qu’une utilisation normale du service.

Chaque Partie peut utiliser la marque et le logo de l’autre Partie en tant que références commerciales sur demande et après acceptation de la Partie concernée.

Article 7 : Engagements et Responsabilité

7.1. Engagements et Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage par une obligation de moyens à ce que la Plateforme soit accessible dans les conditions définies par le présent Contrat, sans engagement sur un taux de disponibilité.

Le Prestataire ne garantit en aucun cas que des demandes de devis lui seront adressées par des prospects ni que le devis du Partenaire, le cas échéant, seront celui choisi par le Prospect. Le devis généré peut être modifié avant transmission au Prospect, le Partenaire étant seul responsable du contenu de ce devis.

Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences de la mise en relation entre le Partenaire et les Prospects ni de l’absence de mise en relation ou d’acceptation des devis. En cas de mise en relation, le Partenaire est seul responsable de la relation avec le Prospect et des formations qu’il propose. Le Partenaire est informé que le Prospect peut recevoir jusqu’à trois (3) devis de partenaires par le biais de la Plateforme et que le Partenaire sera donc en concurrence avec, au maximum, deux autres organismes.

En tout état de cause, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects et/ou imprévisibles du Partenaire ou des tiers (gain manqué,  préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle,...).

Le Prestataire ne saurait être responsable de tous dommages directs qui trouveraient leur cause dans un cas de force majeure, le fait du Partenaire ou le fait d’un tiers.

Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la somme demandée par le Partenaire au titre des dommages & intérêts ne pourra dépasser la totalité des sommes versées par le Partenaire au Prestataire au cours des douze (12) derniers mois.

7.2. Engagements et Responsabilité du Partenaire

Le Partenaire s’engage à proposer des devis aux Prospects qui respectent la loi et demeurent en vigueur pendant la durée indiquée.

La fiche de présentation doit être remplie de façon sincère. En particulier, en ce qui concerne les lieux dans lesquels le Partenaire peut donner des formations (villes, départements). Le Partenaire garantit qu’il pourra effectivement satisfaire toute demande de formations dans les lieux qu’il aura indiqués. Dans le cas où il ne respectera pas cette promesse, le Prestataire sera en mesure de résilier le présent contrat sans mise en demeure ni versement de dommages et intérêts ni remboursement.

Le Partenaire ne peut refuser plus de cinq demandes de devis sans justification.

Le Partenaire demeure propriétaire des éléments le concernant sur la Plateforme. Il est seul responsable de ces éléments et garantit le Prestataire en cas de recours de tiers pour violation de la loi ou de droit de tiers, en prenant à sa charge les frais relatifs à la défense du Prestataire et les sommes demandées en dommages et intérêts le cas échéant (concurrence déloyale, violation des droits des tiers,…). En cas de présence d’un lien hypertexte, le Partenaire est seul responsable du site internet relié à ce lien. Le Partenaire est informé que tout Prospect peut accéder aux éléments transmis pour la réalisation de sa page de présentation sur la Plateforme et s’engage à ce qu’elle respecte la loi et puisse être visible par tout public.

Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution des contrats conclus avec les Prospects.

Le Partenaire est seul responsable du traitement des données personnelles de ses clients et des Prospects une fois ces données transmises directement par le Prospect ou par le biais de la Plateforme après accord du Prospect.

Le Partenaire s’engage à payer les crédits.

Article 8 : Durée du contrat

Le Contrat prend effet à compter de la date de signature des présentes par les Parties et est à durée indéterminée.

Il peut être résilié par courrier A/R sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. Si le Contrat est résilié par le Partenaire, les crédits achetés et non utilisés ne pourront donner lieu à remboursement.

Article 9 : Achat de crédits

9.1. Achat de crédits

L’accès aux demandes devis pour lesquelles le Partenaire aura été sélectionné se fait par l’utilisation de crédits, le nombre de crédits demandés pour accéder au devis dépendant du nombre de stagiaires concernés par la demande de devis.

Le prix des crédits est indiqué HT et TTC sur la Plateforme.

9.2. Règlements

Les crédits peuvent être achetés à tout moment sur la Plateforme par carte bancaire, chèque ou virement. Le paiement en ligne est sécurisé.

Les factures se trouvent sur le compte du Partenaire.

ARTICLE 10 : Fin du Contrat

Une fois le Contrat résilié, le Partenaire cessera d’accéder aux Services de la Plateforme.

La page de présentation du Partenaire sera retirée sans délais.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par le présent Contrat résultent d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie défaillante (guerre, grève, émeutes,…).

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent Contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Partenaire se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre au Prestataire de lui donner un accès à la Plateforme (nom de l’administrateur et adresse mail professionnelle, ainsi que le nom et le mail professionnel de chaque salarié du Partenaire ayant des droits pour accéder à la Plateforme).

Le Partenaire dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email au Prestataire à l’adresse philippe.m@born-to-learn.com, en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail.

Les informations concernant le Partenaire pourront être transmises à des prospects conformément à l’objet du Contrat.

ARTICLE 13 : Bonne foi

Les Parties s’engagent à collaborer et à exécuter de bonne foi le Contrat.

ARTICLE 14 : Invalidité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Article 15 : Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français.

Article 16 : Litiges et attribution de juridiction

Tout différend qui naîtra de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution, ou des suites ou conséquences du présent contrat sera soumis, dans l’hypothèse où le litige serait porté devant le Tribunal de commerce de Chambéry.

Avant tout recours au juge, les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation.